Acte européen d’accessibilité et loi 11/2023

Ce que c’est

L’Acte européen d’accessibilité (EAA), appelé en espagnol Acta Europea de Accesibilidad, est la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Son objectif est que les personnes handicapées puissent utiliser des produits et services clés sur un pied d’égalité dans toute l’Union européenne.

En Espagne, elle est transposée par la loi 11/2023 du 8 mai. Ses exigences s’appliquent depuis le 28 juin 2025.

Quels services elle couvre

Elle s’applique aux services fournis aux consommateurs :

• Commerce électronique : vente de produits ou de services à distance via un site ou une application.
• Services bancaires aux consommateurs.
• Transport de voyageurs aérien, par autobus, ferroviaire et par voie navigable : sites, applications, billets électroniques, informations de voyage et bornes en libre-service. Pour les transports urbains, suburbains et régionaux, seules les bornes en libre-service sont concernées.
• Livres numériques et logiciels dédiés à leur lecture.
• Services de communications électroniques, comme la téléphonie ou l’accès à Internet.
• Services donnant accès aux services de médias audiovisuels, comme les plateformes de télévision.

En Espagne, la loi s’étend aussi aux sites et applications des fournisseurs d’électricité, d’eau et de gaz, des agences de voyage et tour-opérateurs, et des réseaux sociaux.

La directive couvre également des produits, comme les ordinateurs, smartphones, distributeurs automatiques, bornes de billetterie, liseuses et équipements de télévision. Chez SiteNorma, nous nous concentrons sur les sites et applications des services.

Qui est exempté

Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées de ces exigences. Une microentreprise compte moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan annuel de 2 millions d’euros ou moins.

Beaucoup de petites boutiques en ligne sont des microentreprises. Si vous n’êtes pas sûr que ce soit votre cas, utilisez notre questionnaire Le EAA s’applique-t-il à moi ? Même si votre entreprise est exemptée, rendre votre site accessible reste une bonne idée.

Ce que vous devez faire si elle s’applique à vous

1. Respecter les exigences d’accessibilité de l’annexe I de la directive sur votre site, vos applications et les autres canaux du service.
2. Publier les informations d’accessibilité sur le service (annexe V de la directive et article 13.2 de la loi 11/2023) dans vos conditions générales ou un document équivalent. Elles doivent expliquer comment le service fonctionne et comment il répond aux exigences, être disponibles sous forme écrite et orale, être accessibles et être conservées tant que le service est en activité.
3. Maintenir la conformité lorsque vous modifiez votre site, et corriger les échecs que vous détectez.
4. Documenter les exceptions. Si vous invoquez une charge disproportionnée ou une altération fondamentale du service, vous devez l’évaluer selon les critères de l’annexe VI, documenter l’évaluation, la conserver et la renouveler au moins tous les cinq ans.

Ce que cela signifie pour votre site

La directive exige que le service soit perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. La référence technique habituelle est la norme EN 301 549, qui renvoie aux règles WCAG pour le web :

• La EN 301 549 v3.2.1, version actuellement citée au Journal officiel de l’UE, s’appuie sur les WCAG 2.1 niveau AA.
• La EN 301 549 v4.1.1, publiée par l’ETSI le 2 septembre 2026 et dont la citation au Journal officiel est attendue au quatrième trimestre 2026, s’appuie sur les WCAG 2.2 niveau AA.

Notre conseil pratique est de travailler dès maintenant avec les WCAG 2.2 niveau AA. Pour le commerce électronique, deux points s’ajoutent : fournir des informations sur l’accessibilité des produits que vous vendez lorsque l’opérateur économique responsable les fournit, et rendre l’identification, la sécurité et le paiement accessibles.

Contenu web exclu

La directive exclut certains contenus des sites et applications :

• Médias temporels préenregistrés publiés avant le 28 juin 2025.
• Fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025.
• Cartes et services cartographiques en ligne, dès lors que les informations essentielles des cartes destinées à la navigation sont fournies de façon accessible.
• Contenu de tiers que le prestataire de services ne finance pas, ne développe pas et ne contrôle pas.
• Contenu archivé qui n’a pas été mis à jour ni modifié depuis le 28 juin 2025.

Échéances et période de transition

• Depuis le 28 juin 2025, les exigences s’appliquent aux services.
• Jusqu’au 28 juin 2030, les prestataires de services peuvent continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu’ils utilisaient déjà légalement avant le 28 juin 2025.

Qui contrôle et quelles sont les sanctions

Le contrôle relève des communautés autonomes (les régions d’Espagne). Le décret royal 143/2026 a créé une unité technique qui coordonne ce travail et reçoit aussi les plaintes.

La loi 11/2023 renvoie au régime d’infractions et de sanctions du décret législatif royal 1/2013 :

Montants des amendes

Type d’infraction	Amende
Légère	301 € à 30 000 €
Grave	30 001 € à 90 000 €
Très grave	90 001 € à 1 000 000 €

Comment SiteNorma vous aide

SiteNorma ne peut pas respecter la loi à votre place, mais vous aide à chaque étape : il détecte les barrières avec des tests automatiques, vous guide dans la révision manuelle, rassemble les résultats dans une matrice de conformité et prépare un brouillon des informations d’accessibilité sur le service.

Textes officiels

• Directive (UE) 2019/882, sur EUR-Lex
• Loi 11/2023 du 8 mai, au BOE (Bulletin officiel de l’État espagnol)
• Décret législatif royal 1/2013 du 29 novembre, au BOE

Informations générales, pas de conseils juridiques. Dernière révision : 25 septembre 2026.