Conditions de service

1. Qui nous sommes et à quoi s’appliquent ces conditions

Ces conditions régissent l’utilisation du service SiteNorma, fourni par Gassiot & Llobet, dont le numéro d’identification fiscale (NIF) est J66534553 et dont l’adresse est C. de la Llotja, s/n, Recinte Firal El Sucre, 08500 Vic (Barcelona). En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez en votre nom ou au nom de l’organisation que vous représentez. Le service s’adresse aux entreprises, aux professionnels et aux organismes publics.

2. Ce que le service offre

• Analyses automatiques d’accessibilité, de SEO et de qualité technique de pages web, sur ordinateur et mobile.
• Estimations automatiques sous forme de problèmes détectés, de scores et de critères nécessitant une révision manuelle.
• Outils pour organiser la révision manuelle, enregistrer des preuves et préparer des brouillons de documents, comme les informations d’accessibilité sur le service ou la déclaration d’accessibilité.
• Suggestions de correction générées avec de l’intelligence artificielle.
• Rapports et exports.

3. Ce que le service n’offre pas

Il est important que vous le sachiez avant de l’utiliser :

• SiteNorma propose des estimations automatiques et des conseils. Il n’offre aucune garantie que votre site ou votre service respecte la réglementation d’accessibilité ni qu’une autorité les considérera comme conformes.
• Les tests automatiques ne détectent qu’une partie des barrières. La révision manuelle est réalisée par vous ou par les personnes que vous désignez, et la conformité dépend de votre évaluation et des corrections que vous apportez.
• Les documents générés sont des modèles : vous devez les réviser et, si besoin, les vérifier avec vos conseillers avant de les publier.
• Les suggestions d’IA peuvent contenir des erreurs. Elles ne sont jamais appliquées toutes seules : c’est vous qui décidez de les utiliser.
• SiteNorma ne fournit pas de conseils juridiques.

4. Compte et utilisateurs

Vous avez besoin d’un compte pour utiliser le service. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, des utilisateurs que vous invitez et des permissions que vous leur donnez. Si vous détectez un accès non autorisé, informez-nous dès que possible.

5. Usage acceptable

• N’analysez que des sites qui vous appartiennent ou pour lesquels vous avez l’autorisation d’analyser. Les analyses complètes et programmées exigent une vérification de propriété du site.
• N’utilisez pas le service pour surcharger, attaquer ou tester la sécurité de sites tiers.
• Ne tentez pas de contourner les limites de votre plan, les contrôles de propriété ou les mesures de sécurité.
• N’utilisez pas le service à des fins illicites ni pour porter atteinte aux droits de tiers.

Nous pouvons suspendre l’accès si nous détectons un usage contraire à ces règles, en vous en informant lorsque c’est possible.

6. Plans, prix et paiement

• Les plans et leurs limites sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors TVA.
• Vous commencez avec le forfait Gratuit. Les forfaits payants (Pro, Agence et Sur mesure) sont activés après nous avoir contactés ; le paiement et la résiliation en libre-service arriveront plus tard.
• Si nous changeons les prix, nous vous en informerons à l’avance et le changement s’appliquera au prochain renouvellement.
• Le paiement est géré par un prestataire de paiement. [CONDICIONES DE FACTURACIÓN Y REEMBOLSOS PENDIENTES]

7. Disponibilité et support

Nous travaillons à maintenir le service disponible en continu, mais il peut y avoir des interruptions pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. [NIVELES DE SERVICIO Y SOPORTE POR PLAN PENDIENTES]

8. Contenu et propriété intellectuelle

Vos sites, vos données et les documents que vous publiez sont les vôtres. Vous nous donnez l’autorisation de les traiter uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service. Le logiciel, le design et le texte de SiteNorma, y compris les procédures et les guides, sont les nôtres ou sont utilisés par nous sous licence.

9. Protection des données

Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, nous agissons comme sous-traitant au titre de l’accord de traitement. Nous traitons les données de votre compte en tant que responsables, comme expliqué dans la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Le service est fourni avec une diligence professionnelle. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez uniquement sur la base des estimations automatiques, ni des ordres ou sanctions qu’une autorité pourrait imposer en raison de l’état de votre site. [LÍMITES DE RESPONSABILIDAD PENDIENTES DE REVISIÓN LEGAL]

11. Durée et résiliation

Vous pouvez résilier votre plan payant à tout moment depuis votre compte ; il restera actif jusqu’à la fin de la période déjà payée. Vous pouvez fermer votre compte quand vous le souhaitez : nous vous donnerons la possibilité d’exporter vos données, puis nous les supprimerons dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité.

12. Modifications de ces conditions

Si nous modifions ces conditions, nous vous en informerons suffisamment à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord avec les changements, vous pouvez quitter le service avant qu’ils n’entrent en vigueur.

13. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, les tribunaux de Vic (Barcelona) seront compétents, sans préjudice des droits dont vous pourriez disposer en tant que consommateur.