L’European Accessibility Act s’applique-t-il à moi ?

Répondez à quatre questions et nous vous indiquerons, à titre indicatif, quelle réglementation d’accessibilité web s’applique à vous. Vos réponses ne quittent pas votre navigateur.

Le questionnaire nécessite JavaScript

Sans JavaScript, nous ne pouvons pas calculer le résultat, mais vous pouvez appliquer vous-même les critères expliqués dans « Comment nous déterminons le résultat ».

1. Votre organisation fait-elle partie du secteur public ?

Par exemple, un ministère, une administration régionale, une mairie, une université publique ou une entreprise publique.

2. Vendez-vous des produits ou fournissez-vous des services à des consommateurs via votre site ou votre application ?

Les consommateurs sont des personnes physiques qui achètent pour un usage personnel, pas des entreprises.

3. Quels services proposez-vous ? Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.
4. Votre entreprise est-elle une microentreprise ?

Oui, si elle emploie moins de 10 personnes et a un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel total de 2 millions d’euros ou moins.

Comment nous déterminons le résultat

  • Secteur public : le décret royal 1112/2018 s’applique à vous.
  • Un service listé destiné aux consommateurs, et vous n’êtes pas une microentreprise : la loi 11/2023 s’applique probablement à vous.
  • Un service listé destiné aux consommateurs, mais vous êtes une microentreprise : vous êtes probablement exempté, même si nous recommandons tout de même de rendre votre site accessible.
  • Vous ne travaillez qu’avec des entreprises ou votre service n’est pas sur la liste : la réglementation ne semble pas s’appliquer directement à vous.

Les services de fourniture d’énergie et d’eau, les agences de voyage et les réseaux sociaux sont inclus dans la loi espagnole, en plus de ceux de la directive européenne.

Indicatif, pas un conseil juridique

Le résultat dépend de vos réponses et d’une lecture générale de la loi. Il existe des nuances, comme le type de transport ou les contenus exclus, qu’il vaut la peine d’examiner avec votre conseiller juridique.

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