Réglementation sur l’accessibilité web en Espagne et dans l’Union européenne

Quelles règles concernent les sites et applications en Espagne, à qui elles s’appliquent et ce qu’elles exigent, expliquées en langage clair. Il s’agit d’informations générales, pas de conseils juridiques.

Les quatre références principales
Règle ou normeÀ qui elle s’appliqueCe qu’elle exige, en brefDepuis
Acte européen d’accessibilité : directive (UE) 2019/882 et, en Espagne, loi 11/2023 Entreprises qui fournissent certains services aux consommateurs, comme le commerce électronique ou la banque. Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées. Sites et applications accessibles, et informations d’accessibilité sur le service. 28 juin 2025
Secteur public : directive (UE) 2016/2102 et décret royal 1112/2018 Administrations publiques et organismes du secteur public. Sites et applications accessibles, déclaration d’accessibilité, mécanisme de retour d’information et révisions régulières. 2018, avec des échéances échelonnées jusqu’en 2021
EN 301 549 Norme technique européenne pour l’accessibilité des produits et services TIC. Exigences techniques. Pour le web, elle renvoie aux niveaux A et AA des WCAG. v3.2.1 citée au Journal officiel de l’UE ; v4.1.1 publiée le 2 septembre 2026
WCAG 2.2 Règles du W3C, référence technique mondiale. 55 critères de succès de niveaux A et AA. Octobre 2023

Guides sur la réglementation

  • Acte européen d’accessibilité (EAA)

    Services concernés, exemption des microentreprises, obligations, échéances et sanctions.

  • EN 301 549

    Ce qu’elle est, quelle version s’applique aujourd’hui et ce qui change avec la v4.1.1, fondée sur les WCAG 2.2.

  • WCAG 2.2

    Principes, niveaux et liste complète des 55 critères de succès de niveaux A et AA.

  • Déclaration d’accessibilité

    La déclaration d’accessibilité du secteur public et les informations d’accessibilité pour les entreprises.

  • Secteur public

    Ce qu’exige le décret royal 1112/2018 et comment se fait le contrôle.

  • Le EAA s’applique-t-il à moi ?

    Quatre questions pour vous faire une idée approximative des règles qui vous concernent.

Critères et périmètre de l’analyse SiteNorma

Quels critères techniques notre analyse automatique vérifie, ce que vous obtenez avec l’analyse gratuite et ce qu’elle ne peut pas vous dire.

Quels critères nous utilisons

Nous exécutons des tests automatiques fondés sur les WCAG 2.2, niveaux A et AA : 55 critères de succès, la référence technique à laquelle renvoie la EN 301 549. Les WCAG sont des règles publiées par le W3C : fonder nos tests sur elles ne signifie pas que le W3C cautionne SiteNorma ni ses résultats.

Nous appliquons les règles axe-core pour les WCAG 2.0, 2.1 et 2.2 aux niveaux A et AA, plus nos propres contrôles : reflow à 320 pixels, espacement du texte, parcours au clavier, lecture automatique, redirections automatiques et langue.

Ce que comprend l’analyse gratuite

  • Une page de votre site, celle que vous choisissez, sur ordinateur (1366 × 768 pixels) et sur mobile (390 × 844).
  • Les problèmes confirmés, par gravité : critique, grave, modérée et mineure.
  • Combien de critères nécessitent une révision manuelle.
  • Sans inscription : laisser votre adresse e-mail est facultatif.

Quelles en sont les limites

  • Les tests automatiques ne détectent qu’une partie des barrières. Ils peuvent montrer qu’un critère échoue, jamais qu’il est respecté.
  • Ils ne peuvent pas décider, par exemple, si un texte alternatif décrit bien une image, si l’ordre de lecture a du sens ou si un achat peut être mené à bien au clavier seul.
  • Le résultat est une estimation automatique. Ce n’est pas l’état de conformité légale de votre site et cela ne remplace pas une révision manuelle.

La EN 301 549 actuellement citée au Journal officiel de l’UE (v3.2.1) s’appuie sur les WCAG 2.1. La version 4.1.1, fondée sur les WCAG 2.2, a été publiée le 2 septembre 2026 et sa citation est attendue au quatrième trimestre 2026. Vous trouverez les détails dans EN 301 549 et, sur la façon dont nous analysons et notons, dans la méthodologie.

À propos de ces informations

Nous résumons la réglementation avec nos propres mots et renvoyons aux textes officiels. Ce n’est pas un conseil juridique : avant une décision concrète, consultez votre conseiller juridique. Dernière révision : 6 octobre 2026.

Commencer avec SiteNorma

Créez votre compte et commencez à améliorer l’accessibilité de votre site. Le plan Gratuit inclut 10 pages analysées par mois, sans carte bancaire.

Créer un compte gratuit Analyser votre site gratuitement