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Préparez les documents d’accessibilité exigés par la réglementation
La loi ne demande pas seulement un site accessible : elle demande aussi d’expliquer comment il l’est. SiteNorma prépare les documents à partir de votre matrice de conformité, avec dates, versions et preuves.
Trois documents, selon votre profil réglementaire
Information d’accessibilité du service
Pour les entreprises concernées par l’European Accessibility Act. Elle est exigée par l’annexe V de la directive (UE) 2019/882 et l’article 13.2 de la loi 11/2023.
- Une description générale du service en formats accessibles.
- Des explications pour comprendre son fonctionnement.
- Comment le service répond aux exigences d’accessibilité.
Elle figure dans les conditions générales ou un document équivalent, sous forme écrite et orale, et est conservée tant que le service est en activité.
Déclaration d’accessibilité
Obligatoire pour le secteur public selon le décret royal 1112/2018, en suivant la structure du modèle de la décision d’exécution (UE) 2018/1523. Pour une entreprise privée, c’est une bonne pratique volontaire.
- État de conformité et contenus non accessibles.
- Comment et quand elle a été établie.
- Coordonnées et procédure de réclamation.
Elle doit être revue au moins une fois par an et liée depuis chaque page.
Évaluation de charge disproportionnée
Si le respect d’une exigence imposerait une charge disproportionnée, la loi permet une exception, mais il faut la justifier. Le modèle suit les critères de l’annexe VI de la directive (UE) 2019/882 : coûts, bénéfices estimés et usage attendu.
L’évaluation est documentée, conservée et renouvelée au moins tous les cinq ans. Dans le secteur public, le contenu concerné figure dans la déclaration.
De la matrice au document
- Vous choisissez le profil réglementaire du site : service privé, secteur public ou volontaire.
- SiteNorma remplit le brouillon avec ce qu’il sait déjà : la norme de référence, les critères qui échouent, les exceptions justifiées, ainsi que la date et la méthode d’évaluation.
- Vous complétez ce que vous seuls savez : le fonctionnement de votre service, les alternatives que vous proposez et vos canaux de contact.
- Vous publiez le document en HTML accessible à coller sur votre site, ou comme page que nous hébergeons.
- Chaque modification crée une nouvelle version datée. Nous vous rappelons quand la revue annuelle est due.
« Pleinement conforme » n’est jamais automatique
Une déclaration ne peut indiquer qu’un site est pleinement conforme que si toutes les exigences sont respectées, sans exception, après une évaluation complète. SiteNorma ne sélectionne jamais cette option à votre place : si vous la choisissez, nous vous demandons de confirmer que l’évaluation complète existe.
Essayez gratuitement, sans inscription
Notre générateur gratuit prépare un brouillon de déclaration d’accessibilité ou d’information d’accessibilité du service. Il s’exécute dans votre navigateur : ce que vous saisissez n’est envoyé nulle part.
Revue juridique
Les documents que SiteNorma génère sont des modèles bien structurés, pas un conseil juridique. Nous recommandons que vos conseillers juridiques les examinent avant publication, surtout la première fois.
Différences entre la déclaration d’accessibilité et l’information d’accessibilité
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