Accessibilité web dans le secteur public : décret royal 1112/2018

Quelles règles s’appliquent

La directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public a été transposée en Espagne par le décret royal 1112/2018 du 7 septembre.

Il s’applique à l’Administration générale de l’État, aux communautés autonomes (les régions d’Espagne), aux collectivités locales, au secteur public institutionnel et aux autres organismes que le décret royal fait entrer dans son champ.

Ce qu’il exige

1. Respecter les exigences d’accessibilité. La référence technique est la norme EN 301 549 (UNE-EN 301 549 en Espagne), qui renvoie aux niveaux A et AA des WCAG pour le web.
2. Publier une déclaration d’accessibilité conforme au modèle de la décision d’exécution (UE) 2018/1523 de la Commission, la réviser au moins une fois par an et la rendre disponible depuis chaque page via un lien intitulé « Accesibilidad » (Accessibilité).
3. Prévoir un mécanisme de retour d’information pour que quiconque puisse signaler des problèmes d’accessibilité, demander des informations dans un format accessible ou déposer une plainte. Les réponses doivent être données dans un délai maximal de 20 jours ouvrables.
4. Permettre les réclamations auprès de l’unité responsable de l’accessibilité (Unidad responsable de accesibilidad) lorsque la réponse n’est pas satisfaisante ou n’arrive pas à temps.
5. Réviser régulièrement l’accessibilité, avec des tests automatiques et aussi avec une révision manuelle par des experts.

Certains contenus sont exclus, comme certains fichiers bureautiques et médias plus anciens, les cartes en ligne si les informations essentielles sont fournies de façon accessible, le contenu de tiers que l’organisme ne contrôle pas, et les archives qui ne sont plus éditées. Consultez le texte du décret royal pour les conditions exactes.

Comment le contrôle se fait

La décision d’exécution (UE) 2018/1524 de la Commission fixe la méthodologie de contrôle, avec deux types de révision :

• Contrôle simplifié : tests automatiques sur un large échantillon de sites. Il ne peut détecter que des échecs.
• Contrôle approfondi : il vérifie toutes les exigences, avec des tests manuels, sur un échantillon de pages qui inclut des processus complets.

En Espagne, l’Observatoire de l’accessibilité web (Observatorio de Accesibilidad Web) réalise le contrôle simplifié des sites publics.

La déclaration, étape par étape

La déclaration d’accessibilité a une structure fixe : engagement et périmètre, état de conformité, contenu non accessible, préparation de la déclaration, retour d’information et coordonnées, procédure de recours et contenu facultatif. Nous l’expliquons en détail sur notre page déclaration d’accessibilité, et vous pouvez préparer un brouillon avec notre générateur gratuit.

Comment SiteNorma vous aide

Le profil réglementaire du secteur public adapte chaque analyse à ces obligations :

• Il vérifie que le lien « Accesibilidad » (Accessibilité) apparaît sur chaque page analysée.
• Il vous avertit si la déclaration a plus de 12 mois.
• Il vérifie que le formulaire de retour d’information est disponible.
• Il propose un échantillon de pages pour la révision manuelle, d’après la méthodologie de la décision d’exécution (UE) 2018/1524.
• Il génère la déclaration selon le modèle officiel, à partir de votre matrice de conformité.

SiteNorma ne remplace pas la révision d’experts que les règles exigent : il vous donne la méthode et les outils pour la mener et la documenter.

Textes officiels

• Décret royal 1112/2018 du 7 septembre, au BOE (Bulletin officiel de l’État espagnol)
• Directive (UE) 2016/2102, sur EUR-Lex
• Décision d’exécution (UE) 2018/1523 de la Commission, sur EUR-Lex
• Décision d’exécution (UE) 2018/1524 de la Commission, sur EUR-Lex

Informations générales, pas de conseils juridiques. Dernière révision : 25 septembre 2026.