Déclaration d’accessibilité et informations d’accessibilité
Deux documents souvent confondus. L’un est obligatoire pour le secteur public ; l’autre, pour les entreprises concernées par l’Acte européen d’accessibilité. Nous expliquons ce que chacun contient.
| Aspect | Déclaration d’accessibilité | Informations d’accessibilité sur le service |
|---|---|---|
| Qui en a besoin | Sites et applications du secteur public. | Entreprises qui fournissent aux consommateurs des services couverts par la loi 11/2023, sauf microentreprises. |
| Base juridique | Décret royal 1112/2018, avec le modèle de la décision d’exécution (UE) 2018/1523 de la Commission. | Annexe V de la directive (UE) 2019/882 et article 13.2 de la loi 11/2023. |
| Où elle est publiée | Sur le site lui-même, liée depuis chaque page via un lien intitulé « Accesibilidad » (Accessibilité). | Dans les conditions générales ou un document équivalent, sous forme écrite et orale. |
| Contenu principal | État de conformité, contenu non accessible, préparation, coordonnées et procédure de réclamation. | Description du service, explications sur son fonctionnement et sur la façon dont il répond aux exigences d’accessibilité. |
| Mises à jour | Révisée au moins une fois par an. | Tant que le service est en activité, et à chaque changement. |
Ce que contient une déclaration d’accessibilité
- Engagement et périmètre. Qui s’engage et à quel site ou quelle application cela s’applique.
- État de conformité. Entièrement conforme, partiellement conforme ou non conforme.
- Contenu non accessible. Ce qui n’est pas accessible et pourquoi : non-conformité, charge disproportionnée ou contenu hors du champ de la loi. Et, le cas échéant, les alternatives accessibles.
- Préparation. La date, la méthode (auto-évaluation ou évaluation par un tiers) et la date de la dernière révision.
- Retour d’information et coordonnées. Comment signaler des problèmes ou demander des informations accessibles, avec une réponse sous 20 jours ouvrables au maximum.
- Procédure de recours. Comment se plaindre auprès de l’unité responsable de l’accessibilité (Unidad responsable de accesibilidad) si la réponse n’est pas satisfaisante.
- Contenu facultatif. Par exemple, les technologies utilisées ou un plan d’amélioration.
Les trois niveaux de conformité
- Entièrement conforme
- Toutes les exigences sont respectées, sans exception, comme le montre une évaluation complète.
- Partiellement conforme
- La plupart des exigences sont respectées, mais il y a des exceptions ou des échecs, qui sont listés.
- Non conforme
- La plupart des exigences ne sont pas respectées.
Attention à « entièrement conforme »
On ne peut l’utiliser que si toutes les exigences sont respectées, sans exception, après une évaluation complète. Une analyse automatique ne suffit pas pour le revendiquer.
Ce que contiennent les informations d’accessibilité sur le service
L’annexe V de la directive exige que le prestataire explique comment le service répond aux exigences d’accessibilité et qu’il inclue, le cas échéant :
- Une description générale du service dans des formats accessibles.
- Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre son fonctionnement.
- Une description de la façon dont le service répond aux exigences d’accessibilité de l’annexe I.
Les informations doivent être disponibles sous forme écrite et orale, par exemple par téléphone, et accessibles aux personnes handicapées.
Si votre entreprise n’a pas d’obligation
Publier une déclaration d’accessibilité volontaire est une bonne pratique. Elle montre un engagement, donne aux personnes un moyen de vous signaler des problèmes et vous pousse à réviser régulièrement votre site.
Vous pouvez utiliser le même modèle que le secteur public, en adaptant la procédure de réclamation. Voici à quoi ressemble notre propre déclaration.
Erreurs courantes
- Déclarer « entièrement conforme » sur la base d’une analyse automatique.
- Laisser la date de révision expirer.
- Lier la déclaration uniquement depuis le pied de page de certaines pages.
- Donner une adresse e-mail de contact que personne ne consulte.
- Copier la déclaration d’un autre site sans évaluer le vôtre.
- Confondre un score automatique avec le niveau de conformité.
Textes officiels
- Décision d’exécution (UE) 2018/1523 de la Commission, modèle de déclaration d’accessibilité, sur EUR-Lex
- Décret royal 1112/2018 du 7 septembre, au BOE (Bulletin officiel de l’État espagnol)
- Directive (UE) 2019/882, sur EUR-Lex
- Loi 11/2023 du 8 mai, au BOE
Informations générales, pas de conseils juridiques. Dernière révision : 25 septembre 2026.
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